PV de non-désignation : une nouvelle faille

Chacun le sait, un patron a désormais l'obligation de dénoncer ses salariés en cas d'infraction commise avec un véhicule de société, ce qui concerne a fortiori les conducteurs routiers. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est redevable d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 875 euros.

Or la légalité de ces procès-verbaux de non-dénonciation adressés aux entreprises est régulièrement remise en cause (le texte de loi contient de nombreuses failles) et fait donc l'objet d'un grand nombre de contestations, rapporte l'association 40 Millions d'automobilistes, qui ajoute de l'eau au moulin des contestataires en faisant valoir que l'avocate Me Ingrid Attal (qui est aussi présidente de la commission juridique de l'association) révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction des PV de non-désignation du conducteur, qui a déjà permis l'annulation de l'un d'entre eux par le tribunal.

Le motif invoqué : le PV n'avait pas été signé par l'agent verbalisateur, alors que cette signature doit obligatoirement figurer parmi les mentions sur le procès-verbal ! Une première dans le traitement de ce type de contestation, mais pas une dernière, sûrement, car selon l'avocate, un grand nombre de procès-verbaux dressés pour non-désignation du conducteur pourraient avoir été rédigés de la même manière…(Routiers.com)