Les sanctions

CONTRAVENTIONS DE 3ème CLASSE

  Sanctions Imputation (prévisible)
Insuffisance de papier pour les sorties imprimées 450 € d'amende (amende
forfaitaire ou AF = 68 €)
Employeur
Feuilles ou cartes souillées ou endommagées mais données lisibles 450 € d'amende (AF = 68 €) Employeur ou conducteur
 

CONTRAVENTIONS DE 4ème CLASSE

  Sanctions Imputation (prévisible)
Non respect de l'âge minimum du conducteur 750 € (AF=135€) Employeur
Dépassement de la durée maximale de conduite  
 
Conduite continue : dépassement < 1h30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Conduite journalière : dépassement <2h sur 9h autorisées ou 10 h avec dérogation 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel) voire donneur d'ordre (uniquement pour la durée quotidienne)
Conduite hebdomadaire : dépassement < 14 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Conduite sur deux semaines consécutives : dépassement <22 h 30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Au-delà de ces seuils, contraventions de 5ème classe    
Insuffisance des durées de repos    
Repos journalier    
repos normal A20 si conduite en solo : insuffisance < 2h30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
repos réduit ou fractionné ou double équipage : insuffisance <2 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Repos hebdomadaire    
normal : insuffisance < 9 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
réduit : insuffisance < 4 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Dispositifs de contrôle    
Nombre insuffisant de disques 750 € (AF = 135€) Employeur
Modèle non homologué des disques 750 € (AF = 135€) Employeur
Retrait de la feuille ou de la carte avant la fin de la période de travail sans effet sur les données 750 € (AF = 135€) Conducteur
Utilisation de disques ou cartes pour une durée supérieure sans perte de données 750 € (AF = 135€) Conducteur
Absence de saisie du symbole du pays dans l'appareil de contrôle 750 € (AF = 135€) Conducteur
Horaire ne correspondant pas à l'heure du pays d'immatriculation du véhicule 750 € (AF = 135€) Conducteur

Absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d'enregistrement :

  1. date et lieu du début et fin d'utilisation
  2. relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation
  3. heure de changement de véhicule
750 € (AF = 135€) Conducteur
Absence de signature sur la feuille provisoire 750 € (AF = 135€) Conducteur
Responsabilité générale de l'employeur si preuve d'instructions induisant ou favorisant le non respect de la règlementation sociale européenne    

CONTRAVENTIONS DE 5ème CLASSE

  Sanctions Imputation (prévisible)
Conduite/repos : tout ce qui excède le seuil de la 4ème classe 1500 € (3000 € si récidive) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel) voire donneur d'ordre (uniquement pour la durée quotidienne)
Dispositifs de contrôle  
 
Utilisation sans motifs de plusieurs feuilles pour une même journée 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Primes au rendement 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Non-conservation des disques et sorties imprimées durant le temps requis 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Absence de demande de remplacement de la carte perdue ou volée dans le délai de 7 jours 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Mauvaise utilisation du dispositif
de commutation
1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Impossibilité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 28 jours précédant le contrôle 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Incapacité de présenter la carte de conducteur 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur (si oubli)
Absence de réparation en cas de panne de l'appareil de contrôle 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur

DELITS

  Sanctions Imputation (prévisible)
Falsification des documents ou données électroniques 1an de prison et 30 000 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Fourniture de faux renseignements 1 an de prison et 30 000 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
 
Absence d'installation de dispositif de contrôle 1 an de prison et 30 000 € d'amende Employeur
Détérioration ou modification ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle 1 an de prison et 30 000 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant ; 6mois de prison et 3 750 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Se livrer à un transport routier sans carte 6mois de prison et 3 750 € d'amende Employeur
Refuser de présenter les documents ou les données électroniques, de communiquer les renseignements 6mois de prison et 3 750 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Refus de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par l'ordonnance du 23 décembre 1958, ses décrets d'application ou l'article L. 130-6 du Code de la route 6mois de prison et 3 750 € d'amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
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