Les textes de loi

Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Attention : articles 4 à 11 annulés par décision du Conseil d'Etat le 18/10/2006

Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ( version consolidée au 5 janvier 2007)

Loi 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Convention collective des transports routiers

Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux

Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route

Réglement CE 561/2006 (modifiant les réglements 3821/85 et 2135/98, abrogeant le règlement 3820/85)

Décret no 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 a modifié les durées de la prescription en matières sociales.

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