Les délais de prescription sont doublés

Les délais de prescription sont doublés

Mauvais nouvelle pour les contrevenants qui se croient « oubliés » par la justice. La loi du 16 février 2017 a doublé les délais de la prescription pénale, c'est-à-dire le temps dont disposera la justice pour engager des poursuites. Cela concerne notamment les délits routiers, pour lesquels les usagers pourront être poursuivis pendant six ans, et non plus seulement trois ans. Quant aux crimes, le délai de prescription passe de dix à vingt ans. (Routiers.com)