DENONCIATION DE SES SALARIES EN INFRACTION ?

02-06-16

C'était en  effet en octobre 2015 que, dans le cadre d’un Comité interministériel de la sécurité routière, le Premier Ministre avait annoncé des mesures pour lutter contre la mortalité routière, y compris pour les entreprises.
Il annonçait à cet égard la création d’une contravention en cas de non-divulgation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise, ceci afin d’éviter son impunité, notamment en matière de perte de points.
Cela n'a pas été long : le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui vient d’être voté par l’Assemblée nationale, comprend cette mesure.


Rappel de la situation

Actuellement, lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société et que le conducteur n'a pas pu être identifié par les autorités, le paiement de l'amende incombe en principe au représentant légal de cette société, c'est-à-dire au Gérant dans le cas d'une SARL ou d'une EURL.

Le seul moyen pour lui d'échapper à cette amende est d'établir l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou d'apporter tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Il peut notamment révéler l'identité de l'auteur véritable de l'infraction, mais il n'y est pas obligé.

Ce que prévoit la nouvelle loi

Considérant qu'une grande majorité de chefs d'entreprises répugnent à dénoncer leurs salariés et préfèrent payer l'amende, cette nouvelle loi entend désormais les y obliger.

Elle stipule en effet que, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, le représentant légal de la société, c'est-à-dire le Gérant, devra adresser à l'autorité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités qui seront précisées ultérieurement), l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Elle prévoit en outre que le Gérant qui ne respecterait pas cette obligation serait passible à titre personnel d'une amende de 750 €.


Entrée en vigueur

Sous réserve de parution d'un décret, qui soit notamment préciser la nature des infractions pour laquelle cette obligation s'appliquera, cette nouvelle obligation est prévue pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre prochain.

 

 

(Source : La Lettre du Gérant)

 

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