Controle du temps de travail des salariés

Contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même s’il est moins efficace que la géolocalisation, comme des documents déclaratifs. À défaut,  le traitement des données collectées par géolocalisation est interdit car jugé excessif.

Source  : Conseil d’État, 15 décembre 2017, n° 403776