LE CONSEIL D'ETAT POURRAIT ANNULER SOUS PEU CERTAINS ARTICLES DU DÉCRET « TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS

Les quatre syndicats de salariés du transport routier (FNCR, CFDT, CFTC et FO) qui ont déposé un recours contre l'ordonnance transposant les directives sur le temps de travail des conducteurs seraient sur le point de remporter une victoire importante... Selon nos sources, le Commissaire du gouvernement concède que le Conseil d'Etat doit annuler les articles 1 à 11 portant sur la durée du travail des conducteurs et modifiant le décret précédent, soit le décret Gayssot. Ce dernier permet de répartir le calcul des heures supplémentaires sur le trimestre voir le quadrimestre pour leur imputation sur le contingent annuel des temps de service, cette disposition n'intervenant pas toutefois pour la rémunération des dites heures supplémentaires. (transporteur.net)