Délation du conducteur : la loi se met en place

Dès le 1er janvier 2017, tous les détenteurs d'un véhicule immatriculé par une société seront désormais logés à la même enseigne que n'importe quel autre conducteur. L'Assemblée nationale va en effet voter ce mercredi une loi qui force les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction au Code de la route, rapporte Le Parisien. Si elles refusent de se soustraire à la loi, elles s'exposeront à une amende de 90 à 1875 euros (Routiers.com)