LE CONSEIL D'ETAT POURRAIT ANNULER SOUS PEU CERTAINS ARTICLES DU DÉCRET « TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS (11/10/06)
Les
quatre syndicats de salariés du transport routier (FNCR, CFDT, CFTC et
FO) qui ont déposé un recours contre l'ordonnance transposant les
directives sur le temps de travail des conducteurs seraient sur le
point de remporter une victoire importante... Selon nos sources, le
Commissaire du gouvernement concède que le Conseil d'Etat doit annuler
les articles 1 à 11 portant sur la durée du travail des conducteurs et
modifiant le décret précédent, soit le décret Gayssot. Ce dernier
permet de répartir le calcul des heures supplémentaires sur le
trimestre voir le quadrimestre pour leur imputation sur le contingent
annuel des temps de service, cette disposition n'intervenant pas
toutefois pour la rémunération des dites heures supplémentaires.
(trnasporteur.net)
