Dan Dis Scan - L'ASSURANCETOUDISC

Chronotachygraphe numérique ... Formation.....Analyse de disque... Mouchard ... Infractions à la législation ... Carte conducteur ... Activités conducteur ... Prud'hommes ...Réglementation ... Conduite continue ... Tachygraphe numérique... Temps de repos... Disques chauffeur... Sanctions... Chronotachygraphe éléctronique DAN DIS SCAN : L'EXPERT TACHYGRAPHE La pensée du mois : ""beaucoup reçoivent des conseils: seuls les plus avisés en tirent profit. "

Les sanctions

Les contraventions
Temps de conduite

Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20%	750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée de conduite journalière	1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière	3000 €
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20%	750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours	1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours	3000 €
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20%	750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives	1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives	3000 €

Conduite continue

Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant pas 20%	750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption	1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption	3000 €

Temps de repos

Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins	750 €
Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier	1500 €
Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier	3000 €
Fractionnement irrégulier du repos journalier	750 €
Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins	750 €
Réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire	1500 €
Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire	3000 €

Disques et chronotachygraphe

Transport routier sans manipulation du selecteur de l'appareil de contrôle	750 €
Utilisation par le conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée	750 €
Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime	750 €
Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures	1500 €
Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures	3000 €
Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle	1500 €
Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle	3000 €
Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle	1500 €
Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle	3000 €
Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs	750 €
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du pays d'immatriculation	750 €
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement	750 €
Non présentation de feuille d'enregistrement précédent le jour de contrôle	750 €
Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle	750 €

Chronotachygraphe numérique

Non-présentation au contrôle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe	750 €
Non-présentation au contrôle de document issu de l'appareil de contrôle ou d'information obligatoire - véhicule de transport routier équipe de chronotachygraphe électronique	750 €
nexécution de formalités obligatoires en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou vol de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique	750 €
Non-remise au conducteur d'une copie des données le concernant - transport routier c.e. - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique	750 €
Transport routier sans introduction par le conducteur des données géographiques obligatoires dans l'appareil de contrôle - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique	750 €
Non prise en charge par l'employeur de la redevance d'usage de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique	750 €
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur sans motif légitime - transport routier C.E.	750 €
Absence de téléchargement dans les délais des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique	1500 €
Absence de téléchargement dans les délais des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique	1500 €
Téléchargement irrégulier des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique	1500 €
Téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique	1500 €